Conditions d'utilisation
Des conditions en langage clair pour utiliser ProofNest.
Ce document a été traduit pour votre commodité. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.
En bref
- ✓ProofNest est un outil de documentation — pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour toute question juridique.
- ✓Vos données de preuves restent sur votre appareil et vous appartiennent.
- ✓Les fonctionnalités optionnelles (lettres par IA, scellement blockchain) ne transmettent que le minimum de données nécessaire.
- ✓Les abonnements se renouvellent automatiquement et sont gérés par Apple ou Google — pas par nous.
- ✓Le droit de l'Ontario s'applique. Les litiges sont réglés à Ottawa, au Canada.
ACCEPTATION
Utiliser ProofNest signifie que vous acceptez ces conditions.
Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord contraignant entre vous et NerdSnipe Inc., une société constituée en Ontario, Canada (« NerdSnipe », « nous » ou « notre »), régissant votre accès à l'application mobile ProofNest et à tout service connexe (collectivement, le « Service »). En téléchargeant, installant ou utilisant le Service, vous confirmez avoir au moins 13 ans, avoir lu et compris les présentes Conditions, et accepter d'y être lié. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.
LICENCE
Nous vous accordons un droit limité et personnel d'utiliser l'application.
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, NerdSnipe vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour installer et utiliser l'application ProofNest sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, uniquement à des fins personnelles ou professionnelles internes. Cette licence n'inclut pas le droit de sous-licencier, vendre, revendre, transférer, céder ou autrement exploiter le Service à des fins commerciales ; de modifier, copier, créer des œuvres dérivées ou effectuer de l'ingénierie inverse d'une partie du Service ; d'extraire des données du Service par des moyens automatisés ; ou d'utiliser le Service pour créer un produit concurrent.
VOTRE CONTENU
Vos données de preuves vous appartiennent.
Les photos, coordonnées GPS, horodatages, notes de dossier et tout autre contenu que vous créez ou capturez à l'aide du Service (« votre Contenu ») demeurent votre propriété. Comme ProofNest stocke les données sur l'appareil et n'a aucun serveur backend, NerdSnipe n'accède pas, n'héberge pas et ne reçoit pas votre Contenu dans le cours normal du fonctionnement de l'application. Lorsque vous utilisez des fonctionnalités optionnelles — comme les mises en demeure optimisées par IA ou l'horodatage blockchain — des données textuelles spécifiques ou une empreinte cryptographique dérivée de votre Contenu peuvent être transmises à des services tiers, comme décrit dans la Politique de confidentialité. En utilisant ces fonctionnalités optionnelles, vous accordez à NerdSnipe et aux services tiers concernés le droit limité de traiter ces données uniquement dans le but de fournir la fonctionnalité demandée.
UTILISATION ACCEPTABLE
Utilisez le Service de façon licite et honnête.
Vous acceptez d'utiliser ProofNest uniquement à des fins licites et d'une manière qui ne porte pas atteinte aux droits d'autrui. Vous ne devez pas utiliser le Service pour fabriquer, altérer ou dénaturer des preuves ; pour harceler, menacer ou frauder quiconque ; pour enfreindre une loi ou une réglementation fédérale, provinciale ou locale applicable ; ou pour capturer des images ou des données GPS de personnes à leur insu lorsque cela est interdit par la loi. Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre utilisation de ProofNest — y compris les preuves que vous créez et les mises en demeure que vous envoyez — est conforme à toutes les lois applicables dans votre juridiction.
ACHATS INTÉGRÉS ET ABONNEMENTS
Les achats sont définitifs ; les abonnements se renouvellent automatiquement.
Le Service propose des achats intégrés, y compris des déblocages de dossier à l'unité et des abonnements à renouvellement automatique (« Pro Mensuel » et « Pro Annuel ») traités via l'App Store d'Apple ou Google Play. Tous les achats sont soumis aux conditions de paiement de la plateforme applicable. Les périodes d'abonnement se renouvellent automatiquement sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Vous pouvez gérer ou annuler vos abonnements dans les paramètres de votre identifiant Apple ou de votre compte Google. Sauf disposition contraire de la loi applicable ou de la politique de remboursement propre à la plateforme, tous les achats sont non remboursables. NerdSnipe ne traite pas les paiements directement et n'a pas accès à vos informations de paiement.
SERVICES TIERS
Certaines fonctionnalités dépendent de services tiers que nous ne contrôlons pas.
ProofNest s'intègre, de façon optionnelle, à l'API d'Anthropic pour les mises en demeure générées par IA, ainsi qu'au serveur de calendrier public OpenTimestamps et au réseau Bitcoin pour l'horodatage blockchain. Il s'agit de services indépendants exploités par des tiers selon leurs propres conditions et politiques de confidentialité. NerdSnipe n'est pas responsable de la disponibilité, de l'exactitude ou des actions de ces services. Les soumissions à la blockchain — en particulier les empreintes enregistrées dans des transactions Bitcoin — sont irréversibles par conception et ne peuvent être supprimées ou retirées ni par NerdSnipe ni par vous une fois confirmées sur la chaîne.
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
ProofNest est un outil de documentation, pas un conseil juridique.
LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NerdSnipe ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, ininterrompu ou exempt d'éléments nuisibles. Rien dans le Service ne constitue un conseil juridique. Les mises en demeure, rapports de preuves et horodatages blockchain sont des outils de documentation — leur suffisance juridique dépend de votre situation particulière, de votre juridiction et des faits de votre dossier. Vous devriez consulter un avocat qualifié pour obtenir un conseil juridique. NerdSnipe n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de services juridiques.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Notre responsabilité est limitée à ce que vous nous avez payé.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NERDSNIPE INC. AINSI QUE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ SIGNALÉE. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE NERDSNIPE ENVERS VOUS NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ À NERDSNIPE AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU (B) 10,00 $ CAD. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS CERTAINES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ; DANS CES JURIDICTIONS, NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
DROIT APPLICABLE
Le droit de l'Ontario s'applique. Litiges réglés à Ottawa.
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous consentez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux situés à Ottawa, Ontario, Canada, pour le règlement de tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant. Si vous êtes un consommateur situé dans une juridiction où une loi impérative de protection des consommateurs vous accorde des droits différents, rien dans cette clause ne limite ces droits.
RÉSILIATION
Chaque partie peut mettre fin à cet accord à tout moment.
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer l'application à tout moment. NerdSnipe peut suspendre ou résilier votre accès au Service à tout moment si vous enfreignez les présentes Conditions ou si nous décidons de cesser le Service, avec ou sans préavis. À la résiliation, votre licence d'utilisation du Service prend fin immédiatement. Les sections relatives à la propriété intellectuelle, aux avis de non-responsabilité, à la limitation de responsabilité et au droit applicable survivent à la résiliation.
MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS
Nous mettrons à jour ces conditions à mesure que l'application évolue.
NerdSnipe peut réviser les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque nous le ferons, nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page. Pour les modifications importantes, nous ferons de notre mieux pour en informer les utilisateurs via l'application ou en mettant à jour la fiche de l'App Store. La poursuite de votre utilisation du Service après la publication des Conditions révisées vaut acceptation des modifications. Si vous n'acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d'utiliser le Service.
Questions
Pour toute question concernant les présentes Conditions, contactez-nous à legal@proofnest.app ou par courrier à NerdSnipe Inc., Ottawa, Ontario, Canada.